Conditions générales de vente

1. Prestataire et prestations

Le prestataire est CG Partner Services Limited, société privée à responsabilité limitée de droit britannique, immatriculée sous le numéro 17462423, dont le siège est situé 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, United Kingdom. Contact : contact@mycg.fr. Le service est exploité sous le nom mycg.fr.

Les prestations concernent le changement de titulaire, le changement d’adresse, la déclaration de cession, l’immatriculation provisoire WW, le certificat de situation administrative (non-gage) et la fiche d’identification du véhicule (FIV). La déclaration d’achat est réservée aux professionnels.

Le périmètre et les pièces nécessaires dépendent de votre situation. La prestation porte sur le traitement du dossier confié et la remise de son résultat ; elle ne garantit pas une décision administrative favorable. mycg.fr peut recourir aux professionnels intervenant dans les opérations d’immatriculation et reste votre interlocuteur contractuel.

mycg.fr est indépendant de l’administration. Son recours est facultatif : les démarches accessibles directement auprès de France Titres peuvent être réalisées sur le site officiel, sans nos frais de service.

2. Prix et taxes administratives

Pour les particuliers, les frais de service sont de 2,99 € TTC par démarche. Les taxes et redevances administratives éventuellement dues s’ajoutent et sont présentées séparément avant tout engagement de paiement.

Un montant de taxes inconnu ne signifie jamais zéro. Tant que le total ne peut être déterminé, aucun montant présenté comme définitif ne doit être accepté ou débité. Aucun supplément ne peut être prélevé sans votre accord préalable.

Les prix sont en euros. Le montant accepté est récapitulé à la commande ; un changement de tarif n’affecte pas rétroactivement un contrat conclu. Les conditions professionnelles sont distinctes et décrites à l’article 9.

3. Commande et mandat

Vous devez avoir la capacité de contracter et être la personne concernée ou son représentant autorisé. Vous fournissez des informations exactes, vérifiez le récapitulatif et transmettez les pièces lisibles, valides et le mandat requis.

1. Choisissez la démarche et renseignez les informations nécessaires.
2. Vérifiez les frais, taxes, total et délai ou modalités d’exécution annoncés. Corrigez les erreurs avant validation.
3. Prenez connaissance des CGV et acceptez-les. La validation d’une commande payante doit exprimer sans ambiguïté l’obligation de paiement.
4. Recevez la confirmation et les conditions sur un support durable, notamment par e-mail. Votre espace vous permet ensuite d’ajouter des justificatifs.

Vérifiez les données préremplies sur les documents du véhicule. Le mandat autorise les seuls actes nécessaires à la démarche confiée, sans autoriser une nouvelle commande ou un paiement supplémentaire.

4. Paiement

Le paiement en ligne est proposé via un lien de paiement sécurisé, selon les moyens disponibles au règlement. Une tentative, une redirection du navigateur ou un débit en attente ne constituent pas, à eux seuls, une confirmation de paiement ou une validation administrative.

Le traitement payant nécessite la confirmation effective du règlement et les informations requises, sauf encours professionnel expressément convenu. Les taxes collectées pour la démarche sont distinguées de notre rémunération.

En cas de doute, contactez contact@mycg.fr avant de répéter une opération susceptible de créer un doublon. Ne transmettez jamais votre numéro complet de carte par e-mail.

5. Traitement et livraison numérique

Si vous demandez expressément l’exécution immédiate, la prise en charge automatisée démarre dès la confirmation du paiement et la réception d’un dossier complet et exploitable. Sans cette demande, l’exécution de la prestation du consommateur commence après le délai légal de rétractation.

Le document officiel numérique est remis dès sa disponibilité après validation. Selon la démarche : CPI, AECT, accusé d’enregistrement ou autre résultat administratif. Sa remise et l’information de disponibilité utilisent les moyens convenus à la commande.

La prise en charge immédiate ne garantit pas une validation SIV instantanée. Contrôles, pièces complémentaires, incohérences ou indisponibilités peuvent nécessiter un examen. Le délai ou la date d’exécution applicable doit être communiqué avant la commande ; un retard ou blocage vous est signalé avec les suites possibles.

Un accusé de réception du dossier n’est pas un titre de circulation. La fabrication et l’expédition d’un titre définitif par l’administration sont distinctes de la livraison numérique de notre prestation.

Vérifiez le document reçu et signalez les erreurs. Un dossier incomplet donne lieu à une demande de complément, sans validation fictive ni nouvelle démarche facturée sans accord.

6. Annulation et remboursement

Vous pouvez demander l’annulation tant que le document officiel numérique n’a pas été livré, auprès de contact@mycg.fr, avec la référence et les coordonnées de commande. Nous vérifions le dossier et interrompons les opérations encore réversibles.

Au titre de cette faculté d’annulation avant livraison, les frais de service mycg.fr sont remboursés. Les taxes non engagées ou restituées par l’administration sont également remboursées. Une opération administrative enregistrée ne peut pas toujours être annulée : si une taxe n’est plus récupérable, son montant et le motif vous sont expliqués, avec les démarches de restitution éventuelles.

Un refus administratif ne vaut pas livraison du document demandé et ne supprime pas la possibilité d’annulation avant livraison. Il ne permet pas de conserver une taxe non due ou de retenir automatiquement tous les montants.

Après livraison, cette faculté commerciale d’annulation cesse. Vos droits légaux restent applicables, notamment si la rétractation est encore ouverte, en cas de défaut d’exécution, d’erreur imputable au prestataire ou de somme indûment perçue.

Les remboursements dus sont effectués sans frais par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans surcoût, au plus tard sous 14 jours à compter de la notification d’annulation ou de rétractation pour les sommes remboursables. Les taxes dépendant d’une restitution administrative distincte font l’objet d’un suivi et sont reversées dès récupération ; cela ne reporte pas un remboursement que la loi impose directement à mycg.fr.

7. Droit de rétractation du consommateur

Vous disposez en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de services à distance pour vous rétracter sans motif. Envoyez votre décision avant l’expiration du délai. Les prolongations légales, notamment en cas de défaut d’information, restent applicables.

Utilisez le modèle ci-dessous ou toute déclaration exprimant clairement votre volonté, par e-mail à contact@mycg.fr ou par courrier au siège social. Le modèle n’est pas obligatoire.

Pour commencer avant la fin des 14 jours, votre demande expresse doit être recueillie séparément, avec votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée. L’acceptation des CGV, le paiement ou le démarrage ne suffisent pas à supprimer ce droit.

La perte anticipée du droit ne peut intervenir qu’après exécution complète et si les conditions légales de consentement et de reconnaissance sont réunies. La livraison d’un PDF ne suffit pas à elle seule.

En cas de rétractation après le début d’une exécution valablement demandée mais avant son achèvement, la loi permet seulement une rémunération proportionnée au service effectivement fourni. La règle commerciale de l’article 6, plus favorable pour nos frais avant livraison, reste applicable. Aucune somme n’est due pour l’exécution anticipée si les conditions légales d’information et de demande expresse n’ont pas été respectées.

8. Modèle de rétractation

À compléter uniquement pour vous rétracter, puis à envoyer à contact@mycg.fr ou par courrier. L’affichage de ce modèle n’effectue aucun envoi.

9. Conditions propres aux professionnels

L’inscription à mycg pro est libre avec vérification de l’e-mail. Elle donne accès à un espace privé d’essai avec données fictives. Ses montants, plafonds, règlements et documents sont simulés, sans commande, paiement, encours réel ni document officiel. Aucun dossier fictif n’est transformé automatiquement en dossier client.

Les opérations réelles nécessitent une validation distincte de l’organisation et des conditions commerciales. Le tarif particuliers de 2,99 € ne constitue pas le tarif pro. Les frais par dossier sont négociés après échange et consignés dans les conditions particulières acceptées.

Un encours sans frais peut être attribué après validation. Le plafond et la fréquence de règlement sont convenus ; la fréquence est hebdomadaire par défaut lorsqu’un encours est accordé. Pour plusieurs établissements, le plafond appartient à l’organisation et le gérant répartit ses allocations, sans augmenter le plafond global.

Taxes, frais, échéances et règlement sont distingués. Les conditions particulières fixent les pénalités de retard conformément au droit applicable. Lorsque le Code de commerce français s’applique, le taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal et l’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 €, sous réserve des conditions légales d’une indemnisation complémentaire.

Le professionnel répond de ses autorisations internes, des mandats et de l’information de ses clients sur leurs données. Les règles réservées aux consommateurs ne s’appliquent pas automatiquement à un contrat professionnel ; les droits impératifs éventuellement applicables sont préservés.

10. Responsabilité et données personnelles

mycg.fr répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions légales, y compris s’il recourt à un prestataire. Un refus administratif ne démontre pas à lui seul une faute, mais n’exclut pas un recours lorsqu’un défaut d’exécution est imputable à mycg.fr.

Le client fournit des données exactes et effectue les vérifications demandées. Erreurs, retards, pannes et force majeure sont appréciés selon les règles légales ; aucune exclusion générale de responsabilité n’est opposée au consommateur.

La politique de confidentialité décrit les traitements de données. L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement à la prospection ou aux traceurs facultatifs.

11. Réclamations et médiation

Adressez d’abord votre réclamation à contact@mycg.fr ou au siège social, avec votre référence, le motif et les pièces utiles. La recherche d’une solution amiable ne limite pas votre droit de saisir une juridiction.

Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur compétent après une réclamation écrite préalable restée sans solution, dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

À la date de cette version, aucun médiateur n’a encore été désigné par CG Partner Services Limited. L’adhésion effective et la publication de son nom, de son adresse et de son site sont nécessaires avant l’ouverture des ventes aux consommateurs. Le service client ne remplace pas ce dispositif.

Les informations officielles sur la médiation de la consommation sont accessibles en ligne. Ce lien ne constitue pas la désignation d’un médiateur pour mycg.fr.

12. Droit applicable, preuve et version

Les CGV sont rédigées en français et soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives plus protectrices applicables à sa situation. Aucune compétence exclusive d’une juridiction étrangère ne lui est imposée.

La version applicable est celle acceptée à la commande ; les mises à jour ne sont pas rétroactives. Confirmations, mandats, consentements et preuves de paiement doivent pouvoir être conservés et communiqués sur un support durable. Demandez une copie des documents contractuels vous concernant à contact@mycg.fr.

La nullité d’une clause n’affecte pas les autres dispositions si le contrat peut subsister. Aucune clause ne réduit les droits impératifs du client.