Politique de confidentialité
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Pourquoi nous utilisons vos données, à qui elles sont destinées, leur durée de conservation et comment exercer vos droits.
1. Responsable et contact
CG Partner Services Limited, immatriculée sous le numéro 17462423, dont le siège est situé 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, United Kingdom, est responsable des traitements qu’elle détermine pour l’exploitation de mycg.fr, la relation client et les comptes professionnels.
Pour vos données personnelles : contact@mycg.fr, ou un courrier au siège portant la mention « Données personnelles ».
Cette politique couvre le site, les demandes adressées à notre équipe, les comptes professionnels et, lorsqu’une prestation est commandée, son traitement. Seules les données nécessaires au service effectivement utilisé sont concernées.
2. Quelles données, pour quels usages ?
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| Utilisation | Données | Fondement |
|---|---|---|
| Demandes et réclamations | Coordonnées, message et échanges avec notre équipe. | Mesures précontractuelles à votre demande ; intérêt légitime à répondre aux autres demandes et à gérer les réclamations. |
| Compte professionnel | Identité, e-mail, téléphone, entreprise, SIRET déclaré, volume d’activité, établissements, mot de passe haché et connexion. | Mesures précontractuelles et exécution du service d’accès ; intérêt légitime à sécuriser les comptes. |
| Préremplissage véhicule | Plaque d’immatriculation et numéro d’identification du véhicule (VIN). | Mesures précontractuelles à votre demande pour préparer la démarche. |
| Démarche commandée | Identité, coordonnées, véhicule, mandat, justificatifs nécessaires, état et résultat du dossier. | Exécution du contrat et du mandat ; obligations légales propres aux opérations d’immatriculation, lorsqu’elles s’appliquent. |
| Paiement et comptabilité | Référence, montant, état du paiement, facture et remboursement. | Exécution du contrat ; obligations comptables et fiscales applicables. |
| E-mails de service | E-mail, contenu utile à la demande, à l’accès ou au dossier, livraison et incidents d’envoi. | Exécution du service ; intérêt légitime à assurer sa délivrance et à prévenir les abus. |
| Sécurité et fréquentation technique | IP, date, page, appareil, navigateur, réseau et localisation approximative calculée côté serveur. | Intérêt légitime à sécuriser le service, comprendre sa fréquentation globale et détecter les dysfonctionnements. |
| Parcours détaillé | Identifiant temporaire d’onglet, pages, étapes et présence active, sans contenu des champs. | Votre consentement, révocable à tout moment. |
Les champs obligatoires sont signalés. Sans les informations nécessaires, nous ne pouvons pas créer le compte ou traiter la demande correspondante. Les données facultatives ne conditionnent pas l’accès au service.
La recherche de plaque transmet la plaque à apiplaqueimmatriculation.com pour obtenir le VIN. Les autres informations du formulaire ne sont pas transmises à ce prestataire. Vérifiez le résultat : vous pouvez saisir ou corriger le VIN vous-même.
Pour proposer des adresses, le texte recherché est transmis au service de géocodage de l’IGN (Base Adresse Nationale). Les recherches de raison sociale, SIREN ou SIRET sont transmises à l’API publique Recherche d’entreprises. Les autres champs du formulaire ne sont pas transmis à ces services. Les suggestions restent facultatives : vous pouvez saisir et corriger les informations manuellement.
L’inscription professionnelle nécessite la vérification de votre e-mail. L’espace d’essai privé utilise des dossiers fictifs : n’y saisissez pas de données clients réelles. L’identité et les coordonnées du titulaire du compte sont, elles, de vraies données personnelles.
Les notifications de service ne vous inscrivent pas à une newsletter. Ni l’ouverture d’un compte ni l’acceptation des CGV ne valent accord à une prospection ou une publicité ciblée. Tout nouvel usage commercial doit faire l’objet d’une information et, lorsque la loi l’exige, d’un accord distinct.
3. Qui peut recevoir vos données ?
Les personnes autorisées de CG Partner Services Limited accèdent aux données nécessaires à leur mission. Selon le service utilisé, les destinataires comprennent aussi :
- les prestataires d’hébergement, de maintenance et de messagerie : RedSwitches est retenu pour mycg.fr ; Resend assure les e-mails transactionnels ;
- le fournisseur de données techniques du véhicule, pour la recherche plaque/VIN ;
- Les prestataires intervenant dans le paiement, pour les opérations financières commandées ;
- les professionnels de l’immatriculation chargés de transmettre, traiter et archiver les dossiers dans le système d’immatriculation des véhicules, ainsi que les administrations compétentes ;
- les conseils, comptables et autorités habilitées, pour une obligation légale ou la défense d’un droit.
mycg.fr reste votre interlocuteur. Vous pouvez obtenir l’identité des destinataires auxquels vos données ont effectivement été communiquées dans les conditions de votre droit d’accès. Vos données ne sont pas vendues.
Les administrations et acteurs du paiement peuvent être responsables de traitements distincts pour leurs missions légales ; leurs notices s’appliquent à ces traitements.
4. Traitements internationaux
L’éditeur est établi au Royaume-Uni. Resend est exploité par Plus Five Five, Inc., société américaine ; RedSwitches Pte Ltd. est établi à Singapour. Le siège d’un fournisseur ne détermine pas à lui seul le lieu de stockage ou tous les pays d’accès aux données.
Un transfert soumis au chapitre V du RGPD ne peut intervenir que sur un fondement valable : décision d’adéquation applicable ou garanties appropriées, telles que des clauses contractuelles types accompagnées des mesures nécessaires. L’acceptation de cette politique ne constitue pas un consentement général aux transferts internationaux.
Le contrat de traitement publié par Resend prévoit des clauses contractuelles types. Son existence ne dispense pas de vérifier les services, pays et garanties réellement applicables à chaque traitement.
Les lieux de stockage, d’accès et de sauvegarde doivent être confirmés avant la mise en service des traitements de dossiers correspondants. Pour connaître les pays et destinataires concernant vos données et les garanties applicables, écrivez à contact@mycg.fr.
5. Pendant combien de temps ?
Les données de travail et les archives à accès restreint ont des finalités distinctes. Une obligation d’archivage ne justifie pas de conserver toutes les informations dans le compte courant.
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| Catégorie | Durée ou critère |
|---|---|
| Recherche plaque/VIN | Cache privé de 7 jours à partir de la recherche, puis expiration ; nettoyage au démarrage et périodiquement. |
| Inscription pro non confirmée | Demande valable 24 heures, puis supprimée au nettoyage. Les e-mails et traces de sécurité suivent leurs propres règles. |
| Accès professionnel | Session : 12 heures maximum. Récupération du mot de passe : lien valable 1 heure. Invitation administrateur : 48 heures. Liens à usage unique. |
| Compte et espace d’essai | Pendant la relation de service et l’utilisation du compte ; à sa clôture, suppression des données inutiles et conservation séparée des seules preuves ou pièces nécessaires. La clôture peut être demandée par e-mail. |
| Demandes et réclamations | Pendant leur traitement, puis uniquement les échanges nécessaires à la preuve et à la défense des droits dans le délai de prescription applicable. Cette règle couvre aussi les anciens contacts professionnels. |
| Dossiers et justificatifs | Pendant le traitement et la remise du résultat. Si l’archivage réglementaire SIV s’applique, le professionnel chargé de cet archivage conserve le dossier 5 ans à compter de la télétransmission. Les copies de travail inutiles ne sont pas conservées au seul motif de cet archivage. |
| Preuves contractuelles | Pendant le contrat, puis selon les prescriptions applicables, notamment 5 ans pour les preuves nécessaires à la défense des droits civils. Pour les contrats électroniques concernés par les articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation : 10 ans selon les modalités légales, avec accès sur demande. |
| Pièces comptables et fiscales | Pour la société britannique : 6 ans à compter de la fin de l’exercice concerné, sous réserve des prolongations légales, notamment en cas de contrôle. Une autre obligation fiscale peut imposer une durée distincte aux pièces concernées. |
| E-mails transactionnels | Contenu des messages terminés effacé de la file d’envoi après 30 jours. Références et statuts nécessaires au compte, au dossier, aux incidents ou aux oppositions : durée de cette finalité. Les prestataires appliquent aussi les durées de leurs propres notices. |
| Fréquentation | IP effacée après 7 jours ; vues, sessions consenties et étapes conservées au maximum 30 jours. Choix de mesure mémorisé 180 jours. |
| Sécurité et journaux | Audit applicatif : 90 jours. Journaux web : rotation à 10 Mo, au plus 5 archives conservées jusqu’à 7 jours. Le fichier actif peut contenir des événements plus anciens tant qu’il n’a pas tourné. |
Un litige peut justifier la conservation des seuls éléments nécessaires jusqu’à l’issue de la procédure ou l’expiration du délai applicable, avec accès restreint. Les sauvegardes doivent suivre un cycle documenté ; elles ne doivent pas servir à réutiliser des données supprimées pour de nouvelles finalités.
6. Cookies et mesure de fréquentation
Le cookie professionnel est nécessaire à la connexion et à la protection de l’espace. Il est limité à 12 heures, inaccessible au JavaScript de la page et transmis de manière sécurisée sur HTTPS. Il ne sert pas à la publicité.
Le comptage technique des pages ne dépose aucun identifiant de visiteur. La localisation issue de l’IP est approximative et calculée sur notre serveur, sans service externe de géolocalisation.
La mesure détaillée démarre uniquement avec votre accord. Un identifiant temporaire dans l’onglet relie pages, présence active et étapes de formulaire, sans copier le contenu saisi ni les justificatifs. La session expire après 30 minutes sans présence visible et au plus tard après 12 heures.
Accepter ou refuser n’affecte pas l’accès au service. Votre choix est mémorisé 180 jours dans le stockage local. Le retrait arrête la mesure et supprime les étapes de la session de cet onglet ; le comptage technique distinct subsiste.
7. Sécurité et décisions
Les comptes sont authentifiés, les mots de passe hachés et l’administration protégée par un second facteur. Les communications web utilisent HTTPS. Les accès aux espaces professionnels sont séparés par organisation.
Ne communiquez que les pièces demandées. Si vous agissez pour un tiers, vous devez y être autorisé et lui transmettre les informations utiles sur ses données.
Le préremplissage, les contrôles de format et les signaux de sécurité ne constituent pas une décision administrative d’immatriculation. Vous pouvez demander une explication et un examen humain d’un blocage à contact@mycg.fr.
8. Exercer vos droits
Dans les conditions du RGPD, vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation et, pour les traitements éligibles, la portabilité de vos données. Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements déjà réalisés.
Vous pouvez vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation, à un traitement fondé sur l’intérêt légitime ; l’opposition à la prospection commerciale est possible à tout moment. Vous pouvez définir des directives sur le sort de vos données après votre décès dans les conditions du droit applicable.
Écrivez à contact@mycg.fr ou au siège en précisant votre demande et les éléments permettant de retrouver votre compte ou dossier. Un justificatif d’identité n’est demandé qu’en cas de doute raisonnable et de manière proportionnée.
Une réponse est apportée sous un mois à compter de la réception. Une prolongation de deux mois est possible en cas de complexité ou de nombreuses demandes ; vous êtes informé des motifs dans le premier mois. Une obligation légale peut limiter l’effacement de certaines pièces.
Vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL, notamment si vous résidez en France, ou à l’autorité compétente pour votre situation.
La date de cette politique figure en tête de page. Toute évolution significative des finalités ou traitements fait l’objet d’une information adaptée et, si nécessaire, d’une nouvelle demande de consentement.